Stationnement illicite de caravanes des gens du voyage : requête irrecevable

Le requérant se plaignait que le Préfet de la Seine-Saint-Denis l'ait forcé, lui et d’autres occupants de caravanes en stationnement illicite sur le territoire d'une commune, de quitter les lieux, il invoquait la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation).

Plus précisément, le requérant avançait que les dispositions qui leur étaient appliquées étaient contraires au principe d’égalité puisqu’elles visaient à interdire aux gens du voyage et à eux seuls de stationner en dehors des aires d’accueil et restreignaient donc la liberté d’aller et de venir sur une base ethnique.

La Cour observe que le requérant est incapable, malgré sa demande, de lui apporter un élément permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français (sans même parler de la régularité de l'occupation du terrain en cause).

Dans ces conditions, il ne peut pas invoquer le droit de circuler librement garanti par l’article 2 du Protocole no 4 et sa requête est irrecevable comme étant "incompatible ratione materiae au sens de l’article 35 § 3 a)", ce qui est une formulation un peu étrange, on s'attendrait plutot attendre à ce que la Cour choisisse directement dans cet article 35 §3 a) le motif qu'elle retient habituellement : requête manifestement mal fondée.