La CEDH valide l'obligation faites aux sportifs de déclarer leur localisation, dans le cadre de la lutte anti-dopage

L’affaire concerne l’obligation de localisation imposée à certains sportifs, pour permettre de réaliser sur eux des contrôles antidopages surprises.

La Cour européenne des droits de l'Homme reconnait que ces obligations de localisation ont un impact sur la vie privée des sportifs concernés (et forme dès lors une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale garantit à l'article 8 §1 de la Convention).

En effet, les sportifs désignés sont contraints de fournir des informations précises et détaillées sur leurs lieux de résidence et leurs déplacements quotidiens; parfois, ils n'ont pas d’autre choix que demeurer à leur domicile pour être disponible durant le créneau horaire quotidien imposé.

Néanmoins, la Cour considère que les raisons d’intérêt général qui les motivent sont d'une importance suffisante pour justifier de telles restrictions, en application de l'article 8 §2 de la Convention.

En clair, le but poursuivi est légitime, car il vise à la « protection de la santé » et à la loyauté des compétitions sportives ( ce dernier point étant rapproché, par la Cour de la « protection des droits et libertés d’autrui »).

De plus, les mesures en cause sont proportionnées au but poursuivi, car les dangers du dopage sont tels qu'il existe un consensus européen et international sur la nécessité d’opérer des contrôles inopinés pour pouvoir conduire une lutte antidopage efficace.