La CEDH rejette la requête d'une femme homosexuelle se plaignant d'être privée de congé paternité

Les requérantes agissaient contre la France en se plaignant du rejet de la demande de congé de paternité formée par l'une d'entre elles après la naissance de l'enfant de l'autre.

Elles alléguaient que ce refus caractérisait une discrimination fondée sur le sexe ainsi que sur leur orientation sexuelle (violation combinée des articles 8 et 14 de la Convention).

A l'unanimité d'un comité de 3 juges, la CEDH a considéré que la différence de traitement n’était fondée ni sur le sexe, ni sur l’orientation sexuelle, car la solution était la même pour un couple hétérosexuel quand le compagnon
de la mère n'était pas le père biologique de l’enfant.

La Cour estime donc que la décision de faire dépendre le bénéfice du congé de paternité de l'existence d'un lien de filiation avec l’enfant, s'inscrit dans la marge d’appréciation reconnue à l’État.

Il est à noter que depuis la Loi 17 décembre 2012, le droit français a été modifié: dorénavant la partenaire ou le partenaire de la mère peut bénéficier d’un congé identique au congé de paternité, même si elle ou lui n'est pas le parent biologique de l’enfant.