L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site internet des enregistrements réalisés au domicile de Mme Bettencourt n’a pas violé la Convention

Société Editrice de Mediapart et autres c. France - 14 janvier 2021 - nos 281/15 et 34445/15

Voir le communiqué du Greffier CEDH 013 (2021)

Plainte à la CEDH : liberté d'expression

 

Les requérants sont la société éditrice de Mediapart, MM. Hervé Edwy Plenel et Fabrice Arfi (journaliste).

 

Les faits et procédures sont très proches dans les deux requêtes.

 

En bref, les requérants avaient été informés que la fille de Mme Bettencourt avait remis à la brigade financière des enregistrements de conversations tenues au domicile de sa mère, réalisés par l’ancien maître d’hôtel.

 

Ils décidèrent de publier en ligne des extraits de ces enregistrements illicites.

 

Les requérants ont été assigné en référé pour retirer ces extraits du site.

 

 

La présidente du tribunal de grande instance de Paris l'a débouté en décidant qu'il s'agissait d’informations légitimes et intéressant l’intérêt général et que d'ordonner leur suppression serait une censure contraire à l’intérêt public.

 

La Cour d’appel de Paris a confirmé.

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé la cause devant la Cour d'appel de Versailles.

 

La cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance.

 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants contre l'arrêt de renvoi, au motif que l’arrêt d’appel avait justement établit que les propos publiés étaient constitutifs d’une atteinte à l’intimité de la vie privée et que l’article 10 de la Convention permettait que des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la protection des droits d’autrui empêche la divulgation d’informations confidentielles, notamment s'agissant du droit au respect de la vie privée et de la protection du domicile affirmés par l’article 8 de la Convention.

 

Elle considéra que la diffusion des enregistrements ne pouvait être justifiée par la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni par la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant

susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques ».

 

Elle estima aussi que la sanction était proportionnée à l’infraction commise, malgré la diffusion du contenu des enregistrements par d’autres organes de presse.

 

 

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), les requérants alléguaient que l’injonction judiciaire les obligeant à retirer du site du journal la publication des extraits portait atteinte à leur liberté d’expression.

 

 

Décision de la CEDH sur la liberté d'expression

 

La CEDH considère que l’injonction de retrait des enregistrements et d’interdiction de les publier à l’avenir est une ingérence des autorités publiques dans l’exercice de la liberté d’expression des requérants.

 

La CEDH constate ensuite que cette ingérence était prévue par la loi et qu'elle poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui, notamment lorsque les enregistrements en cause sont issue d’une interception clandestine susceptible de constituer un délit et faire entrer en jeu le respect de la vie privée.

 

La CEDH réaffirme que les journalistes qui exercent leur liberté d’expression assument « des devoirs et des responsabilités » et que le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique ne saurait pas délier les journalistes de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun.

 

La CEDH rappelle qu'un journaliste auteur d’une infraction ne peut se prévaloir d’une immunité pénale exclusive – dont ne bénéficient pas les autres personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression – du seul fait que l’infraction en question a été commise dans l’exercice de ses fonctions journalistiques.

 

En l'espèce, la CEDH estime que les requérants n’ignoraient pas que la divulgation des enregistrements réalisés à l’insu de Mme Bettencourt constituait un délit, ce qui devait les conduire à faire preuve de prudence et de précaution, indépendamment du fait qu’ils auraient agi en vue, entre autres, de dénoncer l’abus de faiblesse dont était victime Mme Bettencourt.

 

Eu égard à la portée des publications sur le site de Mediapart, les juridictions internes pouvaient légitimement conclure que l’intérêt public devait s’effacer devant le droit au respect de la vie privée.

 

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 10 de la Convention.