La CEDH rejette la requête d'un avocat se plaignant d'une condamnation disciplinaire pour outrage envers un procureur

Szpiner c. France (décision) - 19 décembre 2017 - requête no 2316/15

Voir aussi le communiqué du Greffier de la Cour, CEDH 013 (2018) du 17.01.2018

 

Le requérant est un avocat, Me Szpiner, qui représentait au procès du « gang des barbares » la famille de la victime, Ilan Halimi.

 

Le Ministère public était représenté par l’Avocat général Francis Bilger.

 

Juste après le procès, le requérant prit à partie l'Avocat général dans la presse, lui reprochant de n'être pas assez combatif contre les accusés, rappelant aussi le passé collaborationniste du père de l’avocat général et traitant enfin ce dernier de « traître génétique ».

 

Le Barreau de Paris ouvrit une enquête disciplinaire mais ne prit aucune sanction : après arrêt d'appel confirmatif, puis cassation, la cour d'appel de renvoi jugeau qu'il fallait prononcer une peine disciplinaire proportionnée aux faits et infligea la peine d' "avertissement" à l'avocat.


Le requérant saisit la Cour en invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable); l'article 7 (pas de peine sans loi) et l’article 10 (liberté d’expression), pour se plaindre de cette sanction disciplinaire.

 

La Cour a jugé d'abord que la procédure disciplinaire en cause ne portait pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, de sorte que les stipulations de la Convention tirées des articles 6 et 7 ne trouvent pas application ratione materiae.

 

La Cour a jugé ensuite, sur l'article 10, que les propos ont été tenus hors du prétoire, et ne constituaient pas une possibilité de faire valoir des moyens de défense ou une information du public sur des dysfonctionnements éventuels,de sorte que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire (qui n’a aucune répercussion pratique sur l’activité professionnelle) ne saurait être considérée comme excessive.

 

La requête a donc été rejetée comme manifestement mal-fondée, à l'unanimité.