La CEDH rejette une requête relative à l'arrêt des traitements d’un enfant mineur dans un état végétatif

La requête concernait la décision d’arrêter les traitements maintenant en vie une jeune fille de 14 ans, qui était dans un état végétatif après un arrêt cardio-respiratoire.

En l'absence de consensus avec les parents, une réunion de concertation de toute l’équipe médicale, paramédicale et administrative s'était prononcée en faveur d’un arrêt de la ventilation mécanique, sa poursuite ayant été considérée comme relevant d'une obstination déraisonnable,

Les requérants invoquaient l'article 2 (droit à la vie) et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pour se plaindre que la décision d’arrêt des traitements ait pu être prise alors qu’ils s’y opposent ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif) car ils considéraient que le droit français n’institue pas de recours effectif pour des parents souhaitant s’opposer à une décision d’arrêt des
traitements de leur enfant mineur.

Ils invoquaient également l’article 6 § 2 de la Convention d’Oviedo qui prévoit que, lorsqu’un mineur n’a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant.

La CEDH a rappelé qu'elle a déjà jugé que la loi française était conforme à l’article 2 (droit à la vie) et que le droit français permettait un recours juridictionnel conforme aux exigences de cet article 2 (affaire Lambert).

Sur la Convention d’Oviedo, la Cour a rappelé qu’elle n’est pas compétente pour examiner des griefs tirés d’autres instruments internationaux.

La requête a donc été rejetée à l'unanimité comme manifestement mal fondé.