Meyer & Nouzha
Avocats
Condamnation de la France dans l'affaire "Casse-toi pov'con"
Liberté d'expression
Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme : CEDH 77 (2013) 14.03.2013
Arrêt Eon c. France
CEDH, 14 mars 2013, requête 26118/10
La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt
Eon/France concluant à la majorité à la violation de :
- l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (liberté d'expression).
Il est reproché à la France d'avoir prononcé la condamnation pénale, à 30 euros d'amende avec sursis, pour offense au Président de la République, d'un homme qui arborait un panneau portant la citation «casse-toi pov’con», popularisée par le N. Sarkozy lui-même précédemment.
Faits : un militant politique condamné pour offense au Président de la République
Le requérant est un militant politique ancien élu socialiste qui, en marge d’un déplacement de Nicolas Sarkozy, a exhibé une panneau portant l'expression « casse-toi pov’con », en référence à une insulte devenue célèbre, adressée par N. Sarkozy lui-même en février 2008 au Salon de l’agriculture, à un agriculteur ayant refusé de lui serrer la main. La formule avait fait florès et fut utilisée comme slogan lors de manifestations.
Un tribunal correctionnel retint la culpabilité de ce militant du chef d’offense au Président de la République (tel qu'il est prévu par la loi du 29/07/1881) et en répression le condamna
à une amende de 30 € assortie du sursis, en estimant qu’en s'appropriant la saillie ce militant avait agi avec l’intention d’offenser. La Cour d'appel confirma le jugement et le
pourvoi en cassation fut déclaré non admis.
Solution : la restriction à la liberté d’expression céde face au principe de libre discussion de questions d’intérêt général
La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) admet que la citation était offensante, littéralement, mais qu’il faut la remettre dans son contexte.
La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) décida de trancher en mettant en balance d'un côté la restriction à la liberté d’expression et de l'autre le principe de libre discussion des questions d’intérêt général.
La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) a estimé que la citation ne consituait pas une attaque personnelle et gratuite contre la personne de Nicolas Sarkozy car le requérant avait un but politique, en lien avec son engagement politique.
La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) a rappelé que l’article 10 laissait peu de place aux restrictions à la liberté d’expression en matière politique car l'homme politique s’expose par définition à la critique.
La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) a considéré également que le requérant avait choisi un mode d'expression satirique, lequel par nature tend à la
provocation, et doit donc être protégé contre les ingérences disproportionnées ssauf à apauvrir le débat sur les questions d’intérêt général.
La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) en conclut que la condamnation pénale du requérant était disproportionné et non nécessaire dans une société démocratique.
Satisfaction équitable
Le constat de violation tient lieu de satisfaction équitable
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