Avocat condamné pour diffamation d'un juge

Grande Chambre : Morice c. France - 23 avril 2015

Crédits : Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme, CEDH 142 (2015)

 

Résumé

 

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Morice c. France du 23 avril 2015 (requête no 29369/10), juge à l’unanimité, que constituait une violation de la liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme) la condamnation pour diffamation de l’avocat qui avait vertement critiqué dans la presse les juges d’instruction qui venaient d’être dessaisis de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel.

 

La Grande Chambre dit en particulier que Maître Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Ses propos n’ont pas dépassé les limites du droit garanti par l’article 10 et ils concernaient un sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel.


La Grande Chambre souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste puisqu’il n’est pas un témoin extérieur chargé d’informer le public, mais qu’il est directement impliqué dans le fonctionnement de la justice et dans la défense d’une partie.


La Grande Chambre dit en outre qu’il faut accorder une grande importance au contexte de cette affaire, tout en soulignant qu’il convient de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller au respect mutuel entre magistrats et avocats.

 

Principaux faits


Maître Olivier Morice l’avocat de la veuve du juge Bernard Borrel, lequel a été retrouvé mort, le 19 octobre 1995, à 80 km de la ville de Djibouti.

En 1997, une information judiciaire relative à ce décès fut confiée aux juges d’instruction M. et L.L.
Le 21 juin 2000, ces juges furent dessaisit du dossier au bénéfice d'un autre juge d’instruction, le juge P.

Ce dernier consigna dans un procès-verbal du 1er août 2000 les faits suivants : une cassette vidéo réalisée à Djibouti en mars 2000, lors d'un déplacement des juges sur les lieux du décès, ne figurait pas au dossier d’instruction qui lui avait été transmis et n’était pas référencée comme une pièce à conviction ; cette cassette qui lui avait été remise à sa demande par la précédente juge d'instruction Mme M., était contenue dans une enveloppe adressée au nom de celle-ci, accompagnée d’un mot manuscrit rédigé par le Procureur de la République de Djibouti qui utilisait le tutoiement et mettait en cause la Veuve du Juge Borrel et ses avocat en évoquant une « entreprise de manipulation » et se terminait par les mots « Je t’embrasse. Djama.»


Maître Olivier Morice rédigea lettre à la garde des Sceaux pour se plaindre de ces et dénoncer le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » des magistrats instructeurs précédent, demandant
une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur « les nombreux dysfonctionnements (…) mis au jour dans le cadre de l’information judiciaire ».

 

Le lendemain, ce courrier fut repris dans un article du Monde, accompagné de
déclarations de Maître Morice mettant en cause l'impartialité et la loyauté de la juge d'instruction M. et « l’étendue de la connivence entre le procureur de Djibouti et les magistrats français ».
L’article du Monde rappelait également l’existence de poursuites disciplinaires contre cette même juge M. relatives à la disparition de pièces dans un
dossier dit de la Scientologie dans lequel Maître Morice représentait également les parties civiles.

 

Sur plainte en diffamation des juges M. et L.L. contre le journal et Maître Morice, ce dernier fut déclaré coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire public et condamné à une amende de 4 000 € outre les dommages et intérêts.


La Cour de cassation confirma le dispositif en jugeant que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des magistrats avaient été dépassées.

 

Le 11 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit au procès équitable) dans cette affaire car dans la formation de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi de Maître Morice siègait le conseiller J.M. qui avait publiquement exprimé son soutien à la juge M. dans le dossier des poursuites disciplinaires du dossier dit de la Scientologie.

 

Mais la CEDH avait, à la majorité, conclut à la non-violation de l’article 10, qui est le coeur de l'affaire.


Maître Morice a donc demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre
de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui l'a accepté.

 

Décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme

 

Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

 

La Cour européenne des droits de l'Homme, examinant l’affaire sous l’angle de l’impartialité objective, a jugé que dans le contexte très particulier de l’affaire qui opposait un avocat et une juge dans le cadre d'affaires particulièrement médiatiques, les propos publics du conseiller J.M. soutenant la juge M. pouvaient créer des doutes objectivement justifiées, chez Maître Morice, sur l'impartialité de la formation dans laquelle siégeait ce conseiller.

 

Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.


Article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme


La condamnation pénale pour diffamation de Maître Morice constitue une ingérence dans l’exercice de sa liberté d’expression.

 

Cette ingérence est prévue et encadrée par la loi sur la liberté de la presse
du 29 juillet 1881 dans un but de protection de la réputation d’autrui.


Cette ingérence était-elle pour autant légitime, c'est à dire proportionnée ?

 

La CEDH rappelle à ce sujet la distinction qui existe entre les propos tenus par l’avocat dans le prétoire et en dehors du prétoire  : les premiers se tenant dans la salle d’audience supposent une grande tolérance face aux propos critiques; les seconds, ne doivent pas constituer une attaque gratuite sans lien direct avec les faits.

 

En l’occurrence, la CEDH ne voit aucune relation entre la mission de défense des intérêts de la Veuve du Juge Borrel et les propos condamnés, mais pose la question de la légitimé de ces propos dans le cadre d'un débat d’intérêt général.

 

Les propos litigieux, concernant le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel, s’inscrivaient dans un contexte où le public avait un intérêt légitime à être informé des dessous de la procédure.

 

En conséquence, les autorités française avaient une marge d’appréciation particulièrement réduite quant aux restrictions susceptibles d’être apportées à la liberté d’expression.

 

La Cour souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste : si sa position particulière dans l’administration de la justice le place dans une situation de témoin privilégié pour en dénoncer les éventuels dysfonctionnements, il ne saurait de ce fait être assimilé à un témoin extérieur chargé d’informer le public, étant par ailleurs directement impliqué dans la défense d’une partie.


La Cour estime que les propos de Maître Morice constituaient des jugements de valeur, lesquels ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude mais exigent cependant l’existence d’une « base factuelle » suffisante que tel était bien le cas en l’espèce : une pièce importante (la cassette vidéo réalisée à Djibouti) n’a pas été transmise avec le dossier au nouveau juge d’instruction, ce et une carte manuscrite attestait l'existence d’une certaine familiarité entre le procureur de la République de Djibouti et la précédente juge d'instruction et enfin cette même juge était au coeur d'une affaire similaire de disparition de pièce dans un autre dossier.

 

Les propos de Maître Morice étaient un lien étroit avec les faits, n’étaient ni trompeurs ni gratuits et  concernaient d’éventuels dysfonctionnements judiciaires, choses sur lesquelles un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public.


La Cour rappelle enfin l’effet dissuasif d’une sanction sur l’exercice de la liberté d’expression : la sanction d’un avocat peut produire des effets directs (poursuites disciplinaires) ou indirects (au regard par exemple de leur image et de la confiance que le public et leur clientèle placent en eux), d'autant plus que la qualité d’avocat de Maître Morice a été retenue pour justifier une plus grande sévérité.


Donc la condamnation pénale de Maître Morice révèle une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et une la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.