Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme

Arrêts concernant l'Arménie, la Bulgarie, l'Italie, la Moldavie, la Roumanie, la Russie, la Serbie et la Slovaquie

CEDH 40 (2013) 05.02.2013

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 05 février 2013 des arrêts concernant l'Arménie, la Bulgarie, l'Italie, la République de Moldova, la Roumanie, la Russie, la Serbie et la Slovaquie.

 

 

CEDH, Martirosyan c. Arménie (requête no 23341/06)

 

Le requérant est arménien, ancien directeur de banque, condamné à deux ans et six mois de prison pour détournement de fonds et faux.

 

Invoquant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi), il se plaignait d'avoir été jugé sur la base d'une loi dont l’application était imprévisible et manquait de certitude juridique.

 

Non-violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

 

CEDH, Pashov et autres c. Bulgarie (no 20875/07)

 

Les requérants sont des ressortissants bulgares dénonçant la durée excessive de la procédure en responsabilité qu’ils avaient engagée pour obtenir réparation de mauvais traitements subis et l’inexécution prolongée du jugement ultérieur rendu en leur faveu, invoquant en particulier et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

 

Violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable dans un délairaisonnable) 

Violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme

 

Satisfaction équitable : 2 000 € à chacun pour préjudice moral, ainsi que 800 € conjointement pour frais et dépens.

 

 

CEDH, Ipati c. République de Moldova (no 55408/07)

 

Le requérant est un ressortissant moldave se plaigant :

- d'avoir subi des tortures pendant sa garde à vue de septembre 2006 pour lui faire avouer un vol

- de l’ineffectivité de l’enquête menée par la suite par les autorités sur son allégation

des conditions inhumaines de sa détention notamment en raison de la surpopulation carcérale.

- que ses correspondances, même avec son avocat ou les autorités judiciaires avait été censurée par les autorités de la prison.

 

Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (mauvais traitement + enquête)

Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (conditions de détention)

Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (correspondance)

 

Satisfaction équitable : 9 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 1 500 EUR pourfrais et dépens.

 

 

CEDH, Andrey Gorbunov c. Russie (no 43174/10)

 

Le requérant est un ressortissant russe purgeant une peine de prison pour trafic de stupéfiants et se plaignant de n’avoir pas bénéficié de soins médicaux adéquats en prison, notamment pour sa maladie cardiaque, les autorités ayant refusé son transfert dans un hôpital spécialisé en cardiologie.

 

Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (soins médicaux inappropriés)

 

Satisfaction équitable : 7 500 € pour préjudice moral.

 

 

CEDH, Bakoyev c. Russie (no 30225/11)

 

Le requérant est un ressortissant ouzbek, arrêté à Moscou lors d’un voyage d’affaires au motif qu'il était recherchées au Kirghizistan pour fraude, et placé en garde à vue dans l’attente de son extradition. Il fut libéré puis placé à nouveau en détention provisoire dans l’attente de son extradition vers l’Ouzbékistan où il était recherché pour escroquerie.

 

Invoquant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdictionde la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignit que s’il était extradé vers le Kirghizistan, puis vers l'Ouzbékistan, il risquerait de mauvais traitements et de ne pas bénéficier d’un procès équitable.

 

Invoquant l’article 5 § 1 f) de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonçait l’irrégularité et la durée excessive de sa détention dans l'attente de l'extradition.

 

Non-violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (en cas d’extradition vers l’Ouzbékistan)

Violation de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (légalité de la détention du 2 juin au 28 juillet 2011 et du 2 septembre au 30 octobre 2011)

Non-violation de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (légalité de la détention du 29 juillet au 31 août 2011 et du 31 octobre au 2011 au 1er juin 2012)

Non-violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention européenne des droits de l’homme (détention dans l’attente de l’extradition vers l’Ouzbékistan)

 

Satisfaction équitable : 5 000 € pour préjudice moral, 3 000 € pour frais et dépens.

 

 

CEDH, Bubnov c. Russie (no 76317/11)

 

Le requérant est un ressortissant russe purgeant une peine de prison pour meurtre, séropositif et atteint d’une hépatite, qui se plaignait notamment de l'absence de soins médicaux adéquats en prison.

 

Non violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitementsinhumains ou dégradants), .Non-violation de l’article 3

 

 

CEDH, Gurenko c. Russie (no 41828/10)

 

Le requérant est un ressortissant russe condamné à une peine de prison pour homicide qui se plaignait de n’avoir pas bénéficié des soins médicaux adéquats pour une grave maladie cardiaque.

 

Violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (soins médicaux inappropriés)

 

Satisfaction équitable : 15 000 € pour préjudice moral.

 

 

CEDH, Mkhitaryan c. Russie (no 46108/11)

 

Le requérant est un ressortissant russe qui se plaignait de n’avoir pas bénéficié des soins médicaux adéquats pendant sa détention, ce qui avait entraîné une grave détérioration de sa santé et d’intenses souffrances.

 

Violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (soins médicaux inappropriés)

Non-violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté et à la sûreté)

Violation de l’article 5 § 4 l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un examen à bref délai par un juge de la régularité de la détention)

 

Satisfaction équitable : 15 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 7 000 EUR pourfrais et dépens.

 

 

CEDH, Otašević c. Serbie (no 32198/07)

 

Le requérant est un ressortissant serbe luttant pour la protection des animaux et alléguant que des policiers lui avaient donné des coups après son arrestation durant une opération de sauvetage de chiens errants.

 

Non-violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants).

 

 

CEDH, Bashikarova et autres c. Bulgarie (no 53988/07)

 

Les requérants se plaignaient de privations arbitraires de leurs biens sans indemnisation adéquate et de la durée excessive de la procédure civile afférente.

 

Violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (pour les premier et deuxième requérants)

 

Violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (pour les premier et deuxième requérants)

 

 

CEDH, Rubortone c. Italie (no 24891/03)*

CEDH, Rubortone et Caruso c. Italie (no 24892/03)*

 

Dans les deux affaires, les requérants se plaignaient d'une expropriation pour la construction d’une route et de la durée de cette procédure.

 

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

Violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

 

 

 

CEDH, Apahideanu c. Roumanie (no 4998/02)

CEDH, DMF, a. s. c. Slovaquie (no 27082/09)

CEDH, Hauser c. Slovaquie (no 12583/09)

 

Violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

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