Adoption co-parentale pour les couples homosexuels

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt de Grande Chambre, X. et autres c. Autriche, le 19 février 2013 (n°19010/07), jugeant qu'il y a eu :

- violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme   (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et familiale) du fait de la différence de traitement existant entre la situation des requérants et celle d’un couple hétérosexuel hors mariage dont l’un souhaiterait adopter l’enfant de l’autre ; 

- non-violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme   (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et familiale), du fait de la différence de traitement existant entre la situation des requérants et celle d’un couple marié dont l’un souhaiterait adopter l’enfant de l’autre.

Deux femmes en concubinage stable se plaignaient qu'en Autriche il soit refusé à l'une d'elles d’adopter le fils de l’autre, sauf à rompre tout lien juridique entre la mère biologique et son enfant, alors qu'une telle chose n'était pas refusé à un couple hétérosexuel, marié ou non.

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a estimé que la différence ainsi opérée entre la situation des requérantes et la situation d'un couple hétérosexuel comparable n'était fondée que sur l’orientation sexuelle.

Dès lors qu'il n'était pas prouvé que cette différence de traitement fondée uniquement sur l’orientation sexuelles serait nécessaire, soit pour la préservation de l'institution familiale, soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, elle formait une discrimination, relative au droit à la vie privée et familiale.

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) toutefois n'étend pas son jugement au point de considérer que la Convention européenne des droits de l'Homme obligerait les Etats-membres à étendre l’adoption coparentale aux couples non mariés.

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) souligne aussi que l'espèce se distingue de l'arrêt Gas et Dubois c. France, (où elle avait conclu à l’absence de discrimination en matière d'adoption coparnetale entre couples hétérosexuels non mariés et couples homosexuels) car en droit français l’interdiction de l’adoption coparentale frappe les premiers comme les seconds.

Satisfaction équitable

10 000 € pour dommage moral et 28 420, 88 € pour frais et dépens.

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