Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme

CEDH 430 (2012) 22.11.2012

Arrêts de chambre concernant la République tchèque


La Cour européenne des droits de l’homme a aujourd’hui les quatre arrêts de chambre suivants. Les arrêts en français sont indiqués par un astérisque (*).

 

Cour européenne des droits de l'Homme, Cadek et autres c. République tchèque (requêtes nos 31933/08,
60084/08, 6185/09, 46696/09, 52792/09, 53518/09, 10185/10, 42151/10, 3167/11 et 20939/11)

 

Les requérants sont cinq ressortissants tchèques et deux entreprises de droit tchèque. Ils achetèrent tous les droits à restitution de terrains qui avaient été confisqués avant 1990 à leurs propriétaires, à qui les terrains ne pouvaient pas être restitués et qui avaient droit à des terrains compensatoires en vertu de la loi sur la propriété. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants soutenaient en particulier qu’une modification en 2003 de la loi sur la propriété les avait privés de leur droit à des terrains compensatoires et que la question n’avait toujours pas été réglée fin 2005.

 

Non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Cour européenne des droits de l'Homme, Roman Minarik c. République tchèque (no 58874/11)

 

Le requérant était actionnaire minoritaire d’une société par actions de droit tchèque, jusqu’à ce qu’une assemblée générale adopte en juin 2002 une résolution en vue de dissoudre la société et de répartir ses actifs entre deux nouvelles sociétés, privant ainsi M. Minarik de ses actions. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il se plaignait que les tribunaux tchèques n’avaient pas examiné au fond ses griefs contestant cette résolution.

 

Violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Satisfaction équitable : 4 144 euros pour frais et dépens.

 

Cour européenne des droits de l'Homme, Sýkora c. République tchèque (no 23419/07)

 

Le requérant a un handicap psycho-social et a été hospitalisé dans des établissements psychiatriques par le passé. M. Sýkora se plaignait d’avoir été déchu de sa capacité juridique entre décembre 2000 et août 2001 et entre janvier 2005 et octobre 2006, et d’avoir été interné dans un établissement psychiatrique pendant vingt jours en novembre 2005 avec le consentement de son tuteur. Il invoquait en particulier l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).


Violation des articles 5 § 1, 5 § 4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Satisfaction équitable : 20 000 euros pour préjudice moral.

 

Cour européenne des droits de l'Homme, Tseber c. République tchèque (no 46203/08)*

 

Le requérant, Igor Tseber, est un ressortissant ukrainien né en 1981. Le 18 avril 2007, il avait été condamné à une peine de prison assortie d’une mesure d’éloignement du territoire pour avoir, entre autres, intentionnellement causé de graves blessures à un homme en lui tirant une balle dans la jambe. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, M. Tseber se plaignait que cette condamnation pénale avait été prononcée essentiellement sur la base de la déposition de la victime, sans qu’il ait eu la possibilité de l’interroger. Ce témoignage avait été recueilli en urgence auprès de la victime en raison de son possible départ de la République tchèque et avant que les poursuites pénales à l’encontre du requérant n’aient été engagées.

 

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'Homme

 

Satisfaction équitable : 1 900 euros pour frais et dépens. La Coureuropéenne des droits de l'Homme estime par ailleurs que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

 

 

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