Règles à respecter pour les jeux promotionnels gratuits

Par Emmanuelle LION, Juriste
   &  Pascal REYNAUD, Avocat au barreau de Paris,

                                   Docteur en droit.

Jeux promotionnels : les 10 règles à respecter

Véritable outil marketing, le jeu promotionnel permet d’attirer de la clientèle et de constituer un solide fichier de prospection.

L’ouverture du marché français des jeux en ligne est l’occasion de rappeler l’existence du jeu promotionnel gratuit dont les règles restent inchangées.

Ce type de jeu est strictement encadré par la loi du 21 mai 1836 ainsi que par les articles L. 121-36  et suivants du Code de la consommation.

La loterie est interdite lorsque quatre éléments sont réunis : l’espérance d’un gain, une communication publique du jeu, l’intervention du hasard dans la détermination du gagnant et une participation financière du joueur.

En général, c’est sur l’absence de participation financière que les organisateurs vont s’efforcer de jouer. Ils insèrent une clause de remboursement dans le règlement. Seule la loterie payante est interdite.

Le code de la consommation impose plusieurs autres conditions de validité et notamment : la distinction des bons de participation et des bons de commande des produits et services, l’absence de documents qui ressemblent à des documents administratifs et bancaires,  un inventaire des lots, et enfin la reproduction d’une mention d’information et la présence d’un officier ministériel. La jurisprudence y ajoute l’interdiction d’utiliser le nom du gagnant sans son accord exprès.

Dix règles sont à respecter lors de l’organisation du jeu :

1.    Identifier l’organisateur : il faut mettre à disposition ses coordonnées, numéro de téléphone et numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2.    Bien informer le joueur lors de toute communication sur le jeu que la détermination du gagnant repose sur le hasard. Il ne faut pas laisser penser que toutes les participations seront gagnantes.

3.    Fixer les conditions de participation au jeu : un jeu promotionnel peut exclure la participation des mineurs au jeu. Vous pouvez également limiter la zone de chalandise de votre jeu.

4.    Proposer un règlement de jeu. Précisez que le règlement du jeu est déposé chez un huissier et que celui-ci sera communiqué gratuitement.

5.    Garantir le remboursement de tous les frais exposés par le participant : par une clause spécifique, vous assurerez la gratuité de votre jeu et donc sa légalité. L’information sur la possibilité de remboursement doit être facilement accessible. Elle doit figurer sur les publicités pour le jeu pour éviter les problèmes.

6.    Délimiter votre responsabilité : en cas d’offre de jeu en ligne, votre responsabilité peut être engagée  de plein droit, vous ne pourrez vous exonérer que par le cas de force majeure.

7.    Protéger les données personnelles : utilisez les modèles proposés par la CNIL pour être conforme aux exigences de protection de la vie privée des participants.

8.    Prévenir les atteintes à la propriété intellectuelle : vous vous prémunirez des risques de contrefaçon de votre site/jeu.

9.    Déterminer le mode de règlement des litiges éventuels : prévoyez un règlement préalable des contestations à l’amiable et,  en cas de litige, la loi applicable ainsi qu’une convention de preuve.

10.    Régler les modalités de communication avec les participants et les délais : vous définirez par quels moyens le participant peut vous contacter et encadrerez chaque temps de réponse ou de remboursement dans un délai précis.

Pour plus d'information sur l'organisation d'une telle promotion, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-contre ou par mail pour en conférer directement avec Maître Pascal REYNAUD ou Emmanuelle LION.