Liquidation de la pension par l'employeur ou la CNIEG

Le problème de l'exécution des décisions ordonnant la mise en inactivité des personnels des IEG pères de trois enfants, sous le régime antérieur aux dispositions du 1er juillet 2008, se pose au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite par la CNIEG.

La CNIEG refuse la liquidation de la pension, prétextant que les décisions ordonnant la mise en inactivité (exécutées par les employeurs) lui sont certes opposables, mais ne la condamne pas à liquider la pension pour autant.

Quelques décisions, encore trop peu nombreuses, viennent éclaircir ce point particulier, notamment en condamnant l'employeur à se substituer à la CNIEG.

D'autres procédures sont en cours et leur délibéré sera mis en ligne au fur et à mesure. N'hésitez pas à consulter le site régulièrement pour vérifier les mises à jour.

Par un arrêt du 29 janvier 2009, la Cour d'appel de Paris a condamné l'employeur GDF à verser une avance au salarié placé en inactivité dans l'hypothèse où la CNIEG tarderait à liquider la pension de retraite du salarié, en application de la circulaire TS 429 titre VI, chapitre 1er, § 2.

Le dispositif de l'arrêt est éloquent, la Cour :

- Ordonne à la SA GDF d'accorder à l'appelant le bénéfice de la mesure de mise en inactivité prévue au premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des industries électriques et gazières ainsi qu'au c) paragraphe 122-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF/GDF