Procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme

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A. Déroulé (sommaire) d'une procédure

1.  Qui ?

Tout particulier peut adresser directement à la Cour une requête alléguant d'une violation par un des Etats Membres d’un droit garanti par la Convention.

2. Comment ?

Les requérants individuels peuvent agir par eux-mêmes.

Mais une représentation par un avocat est recommandée par la Cour elle-même, et même requise dans la plupart des cas une fois la requête communiquée au gouvernement défendeur.

Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais, mais les requêtes peuvent être présentées dans l’une des langues officielles des Etats contractants.

3. Recevabilité

Chaque requête individuelle est attribuée à une section, dont le président désigne un rapporteur. Après un examen préliminaire de l’affaire, le rapporteur décide si celle-ci doit être examinée par un juge unique, un comité de trois membres ou par une chambre.

Un juge unique peut déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle de la Cour lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen.

Un comité se prononce sur les affaires répétitives et les jurisprudences bien assises de la Cour.

Une chambre connait des requêtes individuelles non déclarées irrecevables a priori, et se prononce après instruction approfondie du dossier sur la recevabilité comme sur le fond des requêtes.

4. Fond

Une fois que la chambre a décidé de retenir la requête, elle peut inviter les parties à soumettre des preuves supplémentaires et des observations écrites, y compris, en ce qui concerne le requérant, une éventuelle demande de «satisfaction équitable ». S’il n’y a pas eu d’audience au stade de la recevabilité, elle peut décider de tenir une audience sur le fond de l’affaire.

Pendant la procédure relative au fond, des négociations tendant à la conclusion d’un règlement amiable peuvent être menées par l’intermédiaire du greffier. Les négociations sont confidentielles.

5. Les arrêts

Les chambres statuent à la majorité.

Dans le délai de trois mois après la date de prononcé de l’arrêt, toute partie peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Grande Chambre : si elle soulève une question grave, relative à l’interprétation de la Convention, à l’application de la Convention, ou de caractère général.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts définitifs et vérifie que les Etats condamnés ont pris les mesures nécessaires pour s’acquitter des condamnations.

B. Quelques procédures en cours à titre d'exemples

La CEDH publie ses décisions. Non seulement les arrêts, mais également les "exposés des faits" qui sanctionnent le passage d'une affaire du stade du tri de recevabilité à celui de l'examen au fond.

La page "CEDH" de ce site ayant pour vocation de donner un aperçu rapide des connaissances et de la maîtrise acquises par notre cabinet, nous proposons de reproduire ci-contre quelques "exposés des faits" dans lesquels notre cabinet intervient.

Ces documents sont publics et non-confidentiels, publiés également sur le site de la Cour.