Suicide au service militaire

Faits

Un jeune appelé a été retrouvé dans son bataillon, tué d’une balle dans la tête, au mois de mai 2003. Le rapport des autorités internes avait conclu au suicide.

Le soldat qui lui avait laissé son arme fut puni d’une sanction disciplinaire de quarante-cinq jours d’emprisonnement, mais aucune indemnité ne fut allouée à la famille de la victime.

Solution

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans son arrêt du 9 novembre 2010, Serdar Yiğit et autres c. Turquie, constate que les autorités avaient noté chez la victime des difficultés psychologiques et lui avaient alors proposé deux autres affectations qu’il avait refusées.

Pour ce motif, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 2 dans son volet matériel.

Toutefois, s’agissant de l’aspect procédural, la Cour retient que les éléments cruciaux relatifs au suicide n’ont pas fait l’objet d’un examen sérieux dans le cadre de l’enquête.

Elle conclut donc à la violation de l’article 2 dans son volet procédural.