L'obligation d'enquêter sur la mort d'un manifestant anti-G8

FAITS

Le 20 juillet 2001, au cours de manifestations “anti-G8” à Gênes, une voiture de police se trouva encerclée par des manifestants. L’un des policiers tira et blessa mortellement Carlo Giuliani.

Par une ordonnance rendue de 2003, le magistrat instructeur italien classa l’affaire sans suite, notamment en considération de l'état de légitime défense du policier.

SOLUTION

Dans son arrêt du 25 août 2009, Giuliani et Gaggio c. Italie, la Cour rappelle que le droit à la vie comporte une formulation négative (obligation de ne pas porter atteinte à la vie) et une formulation positive (obligation de protéger la vie).

Par rapport à la formulation négative, la Cour reconnaît que l'obligation de ne pas porter atteinte à la vie, en l'espèce, n'avait pas été violée : le policier était en état de légitime défense.

En revanche, par rapport à la formulation positive, la Cour estime que l'obligation positive de l'Etat de protéger la vie inclue un volet procédural : le devoir d'instruire une enquête sur les faits.

CITATIONS

" 225. [...] dans les circonstances de la cause, le recours à la force meurtrière, quoique très regrettable, n’a pas outrepassé les limites de ce qui était absolument nécessaire pour éviter ce que M.P. avait honnêtement perçu comme étant un danger réel et imminent menaçant sa vie et celle de ses collègues"

" 252.  [...] la Cour note que l'enquête au niveau national était limitée à l'examen de la responsabilité de F.C. et M.P.. Pour la Cour, une telle approche ne peut être considérée comme étant conforme aux exigences de l'article 2, car, comme elle l'a rappelé plus haut (paragraphe 206 ci-dessus), les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et rigoureuses et elles doivent porter sur les circonstances ayant entouré la mort.

A aucun moment il n'a été question d'examiner le contexte général et de voir si les autorités avaient planifié et géré les opérations de maintien de l'ordre de façon à éviter le type d'incident ayant causé le décès de Carlo Giuliani. En particulier, l'enquête n'a nullement visé à déterminer les raisons pour lesquelles M.P. – jugé incapable par ses supérieurs de poursuivre son service en raison de son état physique et psychique (paragraphes 47 et 54 ci-dessus) – n'avait pas été immédiatement conduit à l'hôpital, avait été laissé en possession d'un pistolet chargé et avait été placé dans une jeep privée de protection qui s'était retrouvée isolée du peloton qu'elle avait suivi.

253.  La Cour considère que l'enquête aurait dû porter au moins sur ces aspects de l'organisation et de la gestion des opérations de maintien de l'ordre, car elle voit un lien étroit entre le tir mortel et la situation dans laquelle M.P. et F.C. se sont retrouvés. En d'autres termes, l'enquête n'a pas été adéquate dans la mesure où elle n'a pas recherché quelles étaient les personnes responsables de cette situation.

254.  Dès lors, il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet procédural."