Journaliste assassiné
FAITS
Un journaliste d’origine arménienne avait publié en 2004 des articles polémiques sur les relations entre la Turquie et l’Arménie tels que les ultranationalistes turcs envisagèrent de l’assassiner.
Trois autorités distinctes du pays avaient appris qu'une tentative d'assassinat était crédible sans pour autant assurer de protection particulière pour le journaliste.
Il fut assassiné le 19 février 2007.
SOLUTION
Le gouvernement soutenait qu'aucune protection n’avait été sollicitée par le requérant, donc qu'aucune violation de l’article 2 ne pouvait être retenue contre lui.
La Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 14 septembre 2010 Dink c. Turquie rejette cet argument en rappelant les obligations positives de l'Etat et conclut à la violation de l’article 2 dans son volet matériel.
EXTRAITS
« pour qu’il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie ».
« trois autorités nationales relevant des forces de l’ordre étaient concernées par la protection de la vie du requérant (…). Aucune de ces autorités, de manière coordonnée ou isolément, n’a réagi afin d’empêcher l’assassinat de Firat Dink ».
« le parquet d’Istanbul a mené une enquête minutieuse et détaillée sur la manière dont les forces de l’ordre […] avaient géré les informations [qui a] dévoilé une série de défaillances
possibles de la part des forces de l’ordre ».
Meyer & Nouzha
Avocats