Le droit à des élections libres

 

 

 

Le droit à des élections libres est garantie par l'article 3 du Premier protocole additionnel à la Convention EDH.

 

 

Article 3P1 - Droit à des élections libres

 

"Article 3 – Droit à des élections libres

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif."