Expropriation

Faits

Les époux Perdigão ont saisit la Cour européenne pour se plaidre d'une violation de leur droit de propriété : l'indemnité d'expropriation qui leur fut accordée après une longue procédure judiciaire interne a été totalement absorbée par les frais de justice qu'ils durent régler à l'Etat.

Solution

Dans son arrêt du 04 août 2009, Perdigao contre Portugal, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que la protection de la propriété privée n'exclut pas l'expropriation.

Mais cette expropriation doit se dérouler dans des conditions de "juste équilibre" entre l'impératif public qui commande l'expropration et l'indemnisation de l'atteinte à la propriété privée.

Or, le fait que l'indemnité ait été entièrement absorbée par les frais de justice des requérants révèle un déséquilibre patent.


Citations

36.  La Cour rappelle que, pour être compatible avec la norme générale énoncée à la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1, une ingérence dans le droit au respect des biens d'une personne doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et qu'elle n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).

38. [...] Dans le cadre de la norme générale énoncée à la première phrase du premier paragraphe de la disposition concernée, la vérification de l'existence d'un tel équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause. Ainsi, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive aux droits de l'individu. Par ailleurs, les Etats doivent pouvoir prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires afin de protéger l'intérêt général d'un financement équilibré des systèmes de justice. Enfin, dans des situations comme celle de la présente affaire, il convient également d'examiner le comportement des parties au litige, y compris les moyens employés par l'Etat et leur mise en œuvre (Beyeler, précité, ibidem).

39.  La Cour observe qu'en l'espèce les requérants ont reçu formellement une indemnité d'expropriation, d'un montant de 197 236,25 EUR, mais que, à la suite de la détermination de la somme qu'ils devaient verser au titre des frais de justice, ils n'ont en réalité rien perçu. Bien au contraire, ils ont dû verser à l'Etat 15 000 EUR supplémentaires au titre des frais de justice, et ce après une réduction substantielle de la somme à laquelle ils avaient été initialement condamnés (paragraphes 16 à 19 ci-dessus).

40.  Aux yeux de la Cour, de telles conditions de dédommagement – ou plus exactement une telle absence de dédommagement – ne sauraient en principe respecter le « juste équilibre » voulu par l'article 1 du Protocole no 1, disposition qui, à l'instar de toute la Convention, doit être interprétée de manière à garantir des droits concrets et effectifs et non pas théoriques ou illusoires (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).