Le droit au logement

Faits

Six ressortissant moldaves disposaient d’un droit au logement garanti par leur droit interne.

Ne parvenant cependant pas à obtenir de logement, ils ont entrepris des actions judiciaires qui ont reconnu leur droit.

Malgré cela, aucune proposition de logement ne leur a été présentée dans un délai raisonnable et en tout cas dans un délai de trois ans.


Solutions

Dans son arrêt du 28 juillet 2009, Olaru et autres contre Moldova, la Cour européenne des droits de l'Homme relève qu'une décision de justice reconnaissant un droit au logement est un "bien" au sens du droit internation.

En tant que "bien", le droit en cause entre automatiquement dans le champ d'application de la protection de la propriété privée.

Sur le plan du pur principe, ce n'est pas la première fois que la Cour qualifie un droit reconnu par une décision de justice en "bien".

Cet arrêt-ci est cependant capital par sa transposition possible en droit français, dès lors que notre droit interne dispose un droit au logement opposable qui pourra, une fois qu'il a été reconnu par une décision de justice, être protégé au même titre que la propriété privée.

La Cour européenne estime le gouvernement responsable du manque de moyens des collectivités locales pour faire face à leurs obligations.

Or, cette carence de la politique de l’habitat et ces conséquences forment, pour la Cour, une violation de la Convention européenne telle que la Cour annonce expressément qu'elle est contrainte de rendre un "arrêt pilote".


Citations

41. Having examined the materials submitted to it, the Court agrees with the parties that there is nothing in the files which would allow it to reach a different conclusion in the present cases. Accordingly, the Court finds, for the reasons given in the above-mentioned cases, that the failure to enforce the judgments in favour of the applicants within a reasonable time constitutes a violation of Article 6 § 1 and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

44. The fact that the Government obliged the local authorities to provide different categories of population with social housing without providing financial support for that purpose amounted to a breach of the principle of local autonomy as guaranteed by Article 9 of the European Charter of Local Self-Government.

56. The above findings and the Government’s acknowledgement of the existence of a structural problem allow the Court to conclude that the violations found in the present judgment reflect a persistent structural dysfunction and that the present situation must be qualified as a practice incompatible with the Convention (see Bottazzi v. Italy [GC], no. 34884/97, § 22, ECHR 1999 V).