Saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Recevabilité de la requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Toutes les requêtes présentées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables et examinées au fond, dont les plus importantes sont :

- l'épuisement des voies de recours internes,

- l'invocation antérieure des violations en substance,

- la saisine dans les six mois suivant la date de la dernière décision interne définitive;

La consultation de recevabilité est donc déterminante pour éviter que la requête ne soit rejetée et la cause définitivement perdue.

Le Cabinet d’Avocats Meyer et Nouzha à Strasbourg saura vous conseiller utilement à ce stade en mettant à profit l’expérience de Maître Christophe Meyer, notre expert dédié aux contentieux des Droits de l’Homme et des droits fondamentaux.

Dépôt de la requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Lorsque la consultation a permis de dégager les chances de réussite de la requête, elle sera directement déposée en mains propres à la Cour européenne des Droits de l'Homme par l'un de nos avocats.

Le Cabinet d'avocats Meyer & Nouzha est établi à 200 mètres de la Cour.

La requête enregistrée par la Cour est alors attribuée par le Président de la Cour à une section et examinée par un juge rapporteur.

C'est le stade le plus important, car une première décision sur la recevabilité de la requête est alors prise.

Une fois la requête déclarée admissible, l'affaire sera instruite par une chambre de section qui disposera de pouvoirs d'instruction, pourra demander des mesures d'enquête, indiquer des mesures provisoires et solliciter l'avis de tiers, avant d'entendre les plaidoiries et de rendre un jugement.

Vous pourrez compter sur le savoir faire du Cabinet Meyer & Nouzha pour défendre utilement vos intérêts tout au long de la procédure.

Avertissement - Disclaimer

Les compétences de nos avocats et de nos intervenants universitaires en matière de droits de l'Homme font la fierté du cabinet Meyer & Nouzha.

Notre cabinet d'avocat sera votre interlocuteur naturel pour tout question relative à un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme et  toute question relative à l'application en droit interne de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La page "CEDH" de ce site a pour vocation de donner un aperçu rapide des connaissances et de la maîtrise acquises par notre cabinet.

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