Principes

 

L’honoraire est fixé librement par accord entre l’avocat et son client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

 

Les critères essentiels sont le temps passé et la difficulté du dossier, la valeur du litige et le résultat obtenu, l'état de fortune du client et la possibilité pour le client de disposer d'une protection juridique de la part de son assureur.

 

Il est donc difficile de répondre rapidement et clairement à un client qui souhaiterait connaître le coût de la procédure avant de s'engager.

 

 

Les honoraires au taux horaire

 

Le tarif horaire du cabinet d'avocats et de conseil juridique MEYER & NOUZHA à Strasbourg varie entre 150 € HT et 200 € HT de l'heure, suivant la difficulté du dossier.

 

C'est le mode de détermination de l'honoraire le mieux adapté à :

 

- la rédaction d'actes juridiques (contrats, statuts, procédure de licenciement...)

 

- au conseil juridique (consultation de recevabilité d'un recours, audit d'un point de droit, suivi d'une expertise judiciaire...).

 

Par exemple : la rédaction de statuts d'une société varie ainsi en moyenne entre 1500 et 3000 € HT.

 

 

L'honoraire forfaitaire et l'honoraire de résultat

Pour plafonner le coût de l'avocat, un honoraire forfaitaire peut être proposé au client, suivant le temps prévisible de traitement du dossier, de l'état de fortune du client et de la valeur en litige.

 

Pour en limiter le coût, il est habituellement scindé en une part d'honoraire fixe versée en accompte et une autre part d'honoraire de résultat versé à l'issue de la procédure.

 

Par exemple : une procédure prud'hommale avec un honoraire forfaitaire fixe de 1 200 € HT complété par un honoraire de résultat de 10 % des sommes obtenues à l'issue du dossier.

 

L'honoraire de résultat seul, sans honoraire fixe complémentaire, est interdit en France.

 

La clause de protection juridique

 

A l’ouverture de tout nouveau dossier, le cabinet d'avocats et de conseil juridique MEYER & NOUZHA à Strasbourg interroge le client pour savoir s’il bénéficie d’un contrat, d'une assurance ou d'une clause de protection juridique.

 

Cette garantie peut figurer dans différentes polices d'assurance (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …). Suivant les assurances, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, ainsi que les frais d’huissier ou d’avoué et, éventuellement, les honoraires d’un expert technique.

 

 

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Meyer & Nouzha Avocats

67 rue Boecklin

67000 Strasbourg

+ 33 (0)3.88.21.81.25

+ 33 (0)3.88.219.367 Fax 

 

En partenariat avec  Me Pascal REYNAUD sur les questions de nouvelles technologies, droit d'auteur et internet :

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